ARTICLE 1 – Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont systématiquement adressées, remises ou mise à la disposition de chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière écrite et acceptée du Prestataire, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Prestataire et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 : Commande, contrat de prestations.
2.1 - Pour être valable, la commande faite par le Client doit notamment préciser la quantité et la nature des produits dont le transport est demandé, l’état visuel et mécanique des engins ainsi que les recommandations particulières au bon fonctionnement de ces engins, les objets de la prestation, la nature de la prestation demandée, le lieu et la date de livraison et/ou de l'enlèvement et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. D’après toutes ces informations, un devis sera établi dans la semaine. Dans tous les cas, le montant estimé de la prestation demandée sera communiqué par le Prestataire au Client. En tout état de cause, le tarif établi sera conforme aux us et coutumes. Les commandes ne sont considérées comme définitives et engageant le Prestataire, mêmes lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaires des représentants ou employés du Prestataire, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (courrier, courrier électronique, téléphone, SMS) par le Prestataire ce qui emporte acceptation de son devis par le Client. A défaut, pour le Client, de pouvoir adresser une demande écrite et/ou de pouvoir confirmer par écrit son accord sur le devis du Prestataire, l’exécution par celui-ci de la prestation emportera de plein droit acceptation de ses conditions d’exécution et de son tarif. C’est par exemple le cas d’un renouvellement d’appel téléphonique concernant un transport (vu le caractère d’urgence que peuvent avoir certaines demandes celles-ci peuvent être faite exceptionnellement à l’oral).
Sauf convention particulière écrite, la confirmation de la commande entraîne pour le client, l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de la société Transports VILLARD, la reconnaissance d'en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat. En cas de pénurie de moyens, la société Transports VILLARD répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses possibilités.
2.2 - Modification de la commande. - Toute modification ou résolution de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant que n’ait débuté l’exécution de la prestation (mise en œuvre ou acheminement de moyens avant l’exécution de la prestation). Les modifications décidées par le Client entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la prestation ne doivent pas être « abusives ». Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de modification de commande tardive, mais antérieure au démarrage de l’exécution de la prestation, s’il est déjà engagé pour une autre prestation dans la mesure où il ne pourrait pas satisfaire à ces deux demandes en même temps.
2.3 - Exécution des prestations. – Le Prestataire qui engage des frais dans l’intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisé par le client. De même, les frais payés par le Prestataire pour compte de la marchandise – les détentions et toutes les avances de frais qui étaient inconnues au moment de la cotation - sont supportés par le donneur d’ordre. En cas d’absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant, directement et/ou indirectement, devront être intégralement supportés par le Client.
2.4 – Annulation de la commande, des prestations. – En cas d’annulation de la commande par le Client, moins de 24h avant le début de l’exécution de la commande, les 2/3 du prix du transport seront dus.
ARTICLE 4 : Prix des prestations.
4.1 - Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Dans le cadre des opérations de transport, il est ici rappelé que le prix du transport est calculé sur la base des informations communiquées par le client, en tenant compte, notamment, des prestations à effectuer qui sont demandées par le client, de la nature, du poids, du volume des marchandises à transporter, de la distance à parcourir, des moyens à mettre en œuvre, des délais d’acheminement, des caractéristiques du trafic, des consignes de nettoyage, de lavage ou de désinfection des matériels, … des itinéraires à emprunter, ainsi que du niveau de qualité demandé pour la prestation.
4.2 - Conformément à la loi du 05 janvier 2006 il est prévu une indexation du prix sur le prix du carburant, cette indexation sera mentionnée distinctement sur la facture. Le prix est exprimé en euros, il s’entend net hors taxes. Les tarifs hors taxes s’appliquent au transport de marchandise d’un rapport poids volume égal ou supérieur à 250 kg le m3 pour du trafic national, 330 kg le m3 pour le trafic international. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation qui serait à payer en application de la règlementation du pays où s’exécute la prestation sera mis à la charge du Client. Les prix figurant dans la commande est valable que pour une durée maximale de 30 jours. Les prix de transports stipulés feront l’objet de révision, à chaque date anniversaire, à partir du contrat*.
4.3 -Au-delà d’une demi-heure d’attente entre l’heure d’arrivée et le début des opérations de chargement/déchargement, par opération de transport, des frais supplémentaires seront facturés au Client sur la base de 50 € H.T/heure.
4.4 - Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord express du Prestataire.
ARTICLE 5 : Chargement / Déchargement, Calage, Arrimage, prestations annexes. - Dans le cadre des opérations de transport, sauf convention écrite contraire valant « prestation annexe » au transport, il est rappelé que pour les envois de moins de 3 tonnes la responsabilité en incombe au transporteur et que pour les envois de plus de 3 tonnes la responsabilité en incombe à l’expéditeur ou au destinataire. La réalisation de « prestations annexes » (opération chargement et déchargement, prestation de manutention) ouvre à la société Transports VILLARD un droit à rémunération.
Pour les envois de 3T et +, l’arrimage et le calage doivent être effectués par le client. Pour toute manutention, la présence du client est obligatoire et doit mettre à la disposition du transporteur tous moyens pour effectuer cette manutention en toute sécurité. Tous problèmes mécaniques inhérents aux matériels transportés doivent être signalé impérativement au transporteur avant les opérations de chargement / déchargement et toutes conséquences seront à la charge du client.
ARTICLE 6 : Sécurité.
6.1 - Il appartient au Client de communiquer le « Protocole de Sécurité » attaché aux opérations de chargement / déchargement accompagné des instructions particulières s’il en existe.
6.2 - Dans le cadre de transports de produits ou de matières dangereuses, le client donneur d’ordre doit s’assurer que sont communiquées aux préposés à la société Transports VILLARD les informations et les instructions relatives aux marchandises à transporter.
A défaut de communication de ces éléments, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un manquement à ces règles de sécurité.
ARTICLE 7 : Instruction, cas de refus à la livraison. - En sa qualité de donneur d’ordre le Client est seul responsable des informations communiquées en vue des déclarations à effectuer, le Prestataire n’a pas obligation de les vérifier. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, le Prestataire en informera au plus tôt le client, seul responsable vis-à-vis du Prestataire.
ARTICLE 8 : Obligation des parties. - D’une manière générale, le Prestataire s’oblige à exécuter la prestation- objet de la commande dans les délais convenus. Le Prestataire s’engage à fournir des prestations exemptes de défauts qui correspondent aux spécifications demandées par le Client. Le Prestataire se déclare lié par un engagement de confidentialité concernant l’identité de ses clients, la nature et la quantité des marchandises transportées. Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de tout permis, toute autorisation qui seraient nécessaires à la bonne exécution de la prestation commandée. Le Client s’engage au paiement dans les délais convenus des factures présentées par le Prestataire.
ARTICLE 9 : Délais. - Les délais courent à compter du jour où le Prestataire a accepté la commande. Les délais sont communiqués à titre indicatif par le Prestataire, ils peuvent être modifiés. Sauf convention particulière expresse, le non-respect des délais donnés ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de Client. Toute modification de la commande demandée par le Client peut entrainer une modification des délais.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les différents cas suivants : 1) le Client ne répond pas en temps voulu aux demandes d’informations complémentaires formulées par le Prestataire – 2) la prestation ne peut s’exécuter dans les délais convenus du fait du Client ou de son client – 3) le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge – 4) le cas de « force majeure ». Il est ici précisé que sont assimilés au cas de « force majeure » les évènements suivants : la guerre, les émeutes, grèves et mouvements populaires, l’incendie, les accidents de toutes sortes, la carence d’un fournisseur, le fait d’un tiers, perturbation extérieure naturelle (tornade, tremblement de terre, cyclone…), une interdiction de circuler générale ou localisée sur le parcours prévu pour l’exécution de la prestation.
Dans tous ces cas dits de « force majeure » le Prestataire tiendra le Client informé, en temps opportun, de la situation et de son évolution de telle sorte que le Client puisse mettre en œuvre un dispositif supplétif.
ARTICLE 10 : Facturation. - S’agissant de prestations de services pour lesquelles sont délivrées un « bon de livraison » (lettre de voiture) une préfacture récapitulative portant la référence de tous les « bons de livraison » émis, sera établie au mois pour les Clients en faisant la demande.
ARTICLE 11 : Paiement. - Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures s’effectue par chèque au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restantes dues au Prestataire en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigible après simple mise en demeure de payer effectuée par le Prestataire. En aucun cas le Client ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au Prestataire, ni procéder à une quelconque compensation. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’'intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € prévue par l’article 441-5 du Code de Commerce. Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par le Prestataire. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En fonction de la nature et de l’importance de la prestation demandée, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte sur le montant de ses prestations, à régler impérativement avant l’exécution de la prestation.
Dès l’obligation de la facturation électronique, des frais mensuels seront appliqués sur chaque facture.
ARTICLE 12 : Droit de rétention conventionnel et droit de gage conventionnel. – Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire, le Client lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel opposable à tous, emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que le Prestataire détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs ou documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
ARTICLE 13 : Responsabilités, Assurances. - Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social du Client, une attestation d’assurance sera communiquée au Client sur simple demande. Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites au Prestataire en matière de responsabilités, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordés par les assureurs.
ARTICLE 14 : Réclamations. - Selon l’article L133.3 du Code de commerce, les réserves précises et incontestables doivent être notifiées sur le récépissé de transports en présence du conducteur et approuvées par le celui-ci qui a constaté de visu. Le Client doit formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans les 3 Jours ouvrables qui suivent la réalisation de la prestation à :
TRANSPORTS VILLARD
332 Rue de la Pommière,
42600 CHALAIN LE COMTAL
ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle. - Le Prestataire conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis au Client. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du Prestataire est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du Prestataire. S’ils ne sont pas suivis d’une commande le Client s’engage à les restituer au Prestataire.
ARTICLE 16 : Compétence, Contestation. - Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des relations contractuelles, avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de notification d’un désaccord par l’une ou l’autre des parties. A cet effet, les parties conviennent de se communiquer tous les éléments d'information nécessaires qui leur permettront de trouver une solution au litige. A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, tout différend entre les parties sera soumis au tribunal de Commerce de St Etienne qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
* La date de référence du contrat est le 1er jour du mois de la première prestation de l’année civile.
